Política de privacidad y Aviso legal

Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité et les mentions légales ont pour objet d’informer sur le traitement que nous faisons des données à caractère personnel des utilisateurs de notre site internet, ainsi que les conditions d’utilisation de celles-ci, tels que prévus par la Loi Organique 15/1999 de Protection des données à caractère personnel, son application développée par le Décret Royal 1720/2007 (“RD-LOPD”) ainsi que par le règlement 2016/979 du Parlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement des données personnelles et de la libre circulation de celles-ci (“RGPD”)

1. Responsable du traitement des données

Titulaire: DECORACIÓN VINTAGE S.L.
Nom commercial: MISTER WILS
Code d’Identification Fiscale: B91241232
Siège social: Calle Fridex Cuatro, 2, 41500 Alcalá de Guadaíra (Espagne)
Site internet: www.misterwils.fr
Adresse email: comercial@misterwils.com
Numéro de téléphone: 01 85 85 02 49 ou +349 55 51 40 01
Inscription au registre: Registro Mercantil de Sevilla al Folio 209, Tomo 3.605, Hoja SE-50.982

2. Origine, destinataires et exclusion dans le traitement des données personnelles

L’utilisateur du site internet est à l’origine des données personnelles que nous pouvons collecter pour la prestation de service, à travers l’utilisation de différent services qui peuvent nécessiter la transmission par l’utilisateur de données identificatives telles que le nom, l’adresse mail, etc. L’utilisateur est l’unique responsable de la véracité et de l’actualisation de ses propres données.

Les destinataires de ces données personnelles que nous collectons sont des entreprises avec lesquels nous entretenons une relation professionnels et/ou des tiers qui interviennent notamment dans le transport de nous produits.

Sont expressément exclus le traitement des données personnelles de mineurs, sauf autorisation écrite de se parents ou de ses tuteurs légaux.

3. But du traitement des données

En accord avec la législation en vigueur, nous informons l’utilisateur que les données personnelles et informations qu’il nous transmettrait par le biais d’un formulaire électronique disponible sur notre site internet, seront incorporés à un fichier de données à caractères personnelles par MisterWils.

Le but du traitement des données est de répondre à votre sollicitude. Les questions incluses dans chaque formulaires de contact de notre site sont à caractère volontaire, sauf celles mentionnées comme obligatoires. Dans le cas d’une non réponse à une question obligatoire, nous nous réservons le droit de ne pas traiter votre demande incomplète.

Concrètement, la finalité du traitement des données est la suivante:

  1. Traitement des demandes et réclamations des utilisateurs qui visitent notre site Internet
  2. Gestion d’achat et vente de produits à travers notre site Internet
  3.    Prévention des attaques informatiques sur notre site Internet. Nous contrôlons et surveillons l’usage de notre site Internet afin de prévenir et détecter tout usage frauduleux de celui-ci, accès non autorisé, altération ou perte d’information qui pourrait nous causer une responsabilité civile, pénale ou administrative.
  4.   Gestion des cookies du site Internet dont l’usage est essentiellement statistique pour assurer le bon fonctionnement et une visualisation optimale du site Internet.
4. Licéité pour le traitement des données

La licéité du traitement des données procède:

  • des obligations légales
  • du consentement de la part de l’utilisateur
5. Durée de conservation des données

Nous conserverons les données de l’utilisateur le temps nécessaire au traitement de sa demande ou pour la prestation de services.

Néanmoins, pour motifs légaux, si l’une des données personnelles de l’utilisateur répond aux obligations suivantes, elles seront ainsi conservée durant la durée indiquée:

–       3 ans: Infraction à la législation du travail (Art. 4.1 RDL 5/2000)
–       4 ans: Infraction à la Sécurité Sociale (Art. 4.2 RDL 5/2000)
–       4 ans: Liquidation ou exigibilité de créances (Art. 66 Ley 58/2003)
–       5 ans: Infraction en matière de Préventions des risques professionnels (Art. 4.3 RDL 5/2000)
–       6 ans: Données comptables et marchandes (Art. 66 bis Ley 58/2003)
–       10 ans: Vérification des bases ou des quotas compensés ou en attente de compensation ou des déductions appliquées ou en instance de demande.
–       10 ans: Délit contre le Trésor Public ou la Sécurité Sociale. (Art. 131 LO 10/1995)

6. Communication ou cession de données à des tiers

Nous ne cédons aucunement les données personnelles collectés à des tiers, sauf obligation auprès d’organismes publics selon la législation en vigueur.
En cas de cession de données personnelles à des tiers, l’utilisateur concerné sera informé du destinataire de ces données ainsi que de la finalité de cette cession.

7. Origine des données et accord de l’utilisateur

Les données de l’utilisateur sont recueillies via les formulaires présents sur le site Internet, qui, une fois que celui-ci a coché la case exprimant ainsi son accord avec la présente Politique de Confidentialité, sont envoyés sur notre serveur respectant tous les protocoles de sécurité.

8. Droit des utilisateurs

La législation en vigueur en matière de protection des données permet aux utilisateurs d’exercer leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression (“droit à l’oubli”), de limitation de traitement, de portabilité et de ne pas être l’objet de décisions individuelles dans les termes suivants:

  • Son exercice est gratuit
  • Si les demandes sont jugées infondées ou excessives, nous nous réservons le droit de ne pas y répondre, ou facturer le service.
  • Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, toutefois si les demandes sont nombreuses, ce délai peut être allongé à deux mois supplémentaires.
  • Les moyens pour exercer ces droits sont accessibles et ces droits seront respectés même s’ils sont effectués par d’autres moyens.
  • Si la demande est faite par mail, l’information vous sera communiquée par ce même moyen, sauf si l’utilisateur demande qu’elle lui soit fournie par un autre moyen.
  • Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous en donnerons les raisons dans un délai maximal d’un an, et vous aurez la possibilité de saisir une autorité de contrôle.
  • L’utilisateur peut exercer ses droits directement, ou par le biais de son représentant légal.
  • En vertu des contrats ou actes juridiques qui lient le titulaire du site Internet et un tiers chargé du traitement, ce dernier peut être amené à répondre à ce genre de demande.
9. Exercice des droits des utilisateurs

L’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation de traitement, de portabilité, en nous adressant sa demande par voie postale ou bien par courrier électronique à l’adresse indiquée à cet effet à l’article 1 de la présente Politique de Confidentialité, en mentionnant son nom, prénom, et en joignant une copie de sa carte d’identité.

Si l’utilisateur estime que l’un de ses droits n’a pas été respecté, il peut adresser une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données à l’adresse suivante : Agencia Española de Protección de Datos, Calle Jorge Juan, número 6, 28001 – Madrid – ESPAÑA. Ou directement sur son site Internet: www.agpd.es.

 

Mentions Légales

10. Mesures de sécurité

Nous adoptons des mesures de sécurités adaptées à la nature des données qui font l’objet de traitement à chaque instant. Néanmoins, la sécurité technique sur un média comme Internet n’est pas inexpugnable et des actions délictueuses peuvent être menées par des tiers, voilà pourquoi toutes les mesures sont mises en places pour éviter ce genre de situations.

Ainsi, soyez certain que les processus d’achat sur notre site Internet sont réalisés à travers de passerelles de paiement totalement sûres pour le client.

11. Information légale, conditions d’accès et utilisation du site Internet

Dans cette partie se trouve l’information sur les conditions d’accès et d’utilisation du présent site Internet qui doivent être connues par l’utilisateur.

Les présentes dispositions régulent l’utilisation du service du site Internet, que nous mettons à disposition des utilisateurs.

L’accès au site Internet est gratuit, au-delà du coût de la connection facturée à l’utilisateur par son fournisseur d’accès à Internet. Certains services peut être réservés exclusivement à nos utilisateurs et leur accès peut être restreint.

L’utilisation du site internet attribue la condition d’utilisateur, et implique l’acceptation de toutes les conditions mentionnées dans ces présentes mentions légales. La prestation de service fournie par le site a une durée de vie limitée au temps durant lequel l’utilisateur se trouve connecté sur le site ou à l’un de ses services proposés par ce dernier. Néanmoins, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes mentions légales à chaque fois qu’il en a l’occasion, car elles peuvent régulièrement être soumises à changement.

Certains services du portail accessibles aux utilisateurs d’Internet en général, ou seulement à certains utilisateurs en particuliers, peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements et instructions qui, dans le cas suivant, se substituent, complètent, ou modifient les présentes mentions, et devront être acceptées par l’utilisateur avant de commencer à utiliser le service correspondant.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site Internet, textes, photos, graphiques, images, icônes, technologie, software, liens et autre contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son design ou son code source sont la propriété intellectuel du titulaire du site Internet, ou de tiers, sans que ne puisse être cédé à l’utilisateur aucun des droits d’exploitation reconnus par la norme en vigueur en matière de propriété intellectuelle, exceptés ceux qui résulteraient nécessaires pour l’utilisation du site Internet.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété du titulaire du site Internet, ou de tiers, sans que l’accès au site Internet attribue un quelconque droit sur les marques cités, noms commerciaux ou signes distinctifs.

13. Conditions d’utilisation du site Internet

13.1 Général

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation correcte du site Internet en conformité avec la loi et les présentes mentions légales. L’utilisateur répondra devant le titulaire du site ou des tiers de tout dommage ou préjudice causé par un nom respect de ses obligations.

Il est formellement interdit pour l’utilisateur d’utiliser notre site Internet à des fins malveillantes, que ce soit envers nos intérêts ou ceux de tiers, de surcharger ou d’endommager notre réseau, serveurs ou tout autre équipement informatique (hardware), produit, ou application informatique (software) du titulaire du site Internet ou de tiers.

13.2 Contenus

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus en conformité avec la législation en vigueur et les présentes mentions légales, ou avec tout autre condition, règlement et instruction qui pourraient dans son cas s’appliquer en conformité avec l’article 12. L’utilisateur, en accord avec la législation en vigueur, doit s’abstenir de:

  1. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi et acceptés par le titulaire du site Internet ou par le titulaire des droits d’exploitation le cas échéant.
  2. Reproduire ou copier pour un usage privé les contenus pouvant être considérés comme Software ou base de données, conformément à la loi en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que toute communication publique, ou mise à disposition de tiers quand ces actions impliquent la reproduction de la part de l’utilisateur ou d’un tiers.
  3. Extraire et/ou réutiliser tout ou une partie substantielle des contenus du site Internet, ainsi que la base de données que le titulaire du site pourrait mettre à disposition des utilisateurs.

13.3 Formulaire de collecte de données personnelles

Sans porter préjudice aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité et Mentions Légales, l’utilisation de certains services, ou demandes dirigées au titulaire peuvent être conditionnées à l’enregistrement préalable de l’utilisateur.

Toute l’information que l’utilisateur transmet à travers les formulaires du site Internet devra être vraie. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique, et les actualisera auprès du titulaire du site Internet, de façon à ce que ce dernier puisse à tout moment répondre à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera l’unique responsable pour toute fausse déclaration ou inexacte le concernant, et qui porterait préjudice au titulaire du site Internet ou à un tiers.

13.4 Utilisation de lien vers le site Internet et ses pages

L’utilisateur d’Internet qui souhaiterait introduire sur son propre site Internet ou sur les réseaux sociaux des liens vers le site Internet de MisterWils ou vers l’une de ses page devra respecter les conditions mentionnées ci-après, ainsi que la législation en vigueur:

  1. Le lien redirigera vers la page principale du site Internet mais ne pourra en aucun cas la reproduire.
  2. En accord avec la législation en vigueur, il est formellement interdit d’établir un “frame” ou toute fonction similaire qui intègrent le site Internet ou permettent la visualisation de ses contenus à travers une adresse différente, ou de les faire apparaître aux côtés de contenus étrangers au site Internet, qui (I) pourrait induire en erreur ou semer la confusion auprès de l’utilisateur sur la provenance des services ou contenu; (II) suggérer une comparaison ou une imitation déloyale; (III) servir pour profiter de la réputation de la marque et de son prestige; ou (IV) par tout autre moyen proscrit par la législation en vigueur.
  3. Aucune manifestation fausse ou inexacte sur le titulaire du site Internet, ses partenaires, employés, utilisateurs ou sur la qualité de ses services ne peut apparaître sur le site qui introduit un lien vers celui-ci.
  4. il ne peut en aucun cas peut figurer sur le site Internet qui redirige vers le site de MisterWils que celui-ci a donné son accord pour la publication du lien, ni qu’il parraine, collabore ou supervise les services du site en question.
  5. L’utilisation de marque dénominative, graphique ou tout signe distinctif du titulaire du site Internet de Misterwils par le site qui redirige vers celui-ci est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi ou autorisés par le titulaire du site dans le cadre de la publication d’un lien direct vers le site selon la forme définie par le présent article.
  6. Le site Internet qui publie un lien vers le site de MisterWils devra respecter la loi en vigueur et ne pourra en aucun cas diffuser, ou rediriger vers du contenu propre ou de tiers qui: (I) serait illicite, nocif ou contraire à la morale ou aux bonnes moeurs (contenu pornographique, violent, raciste, etc.); (II) prétendrait, ou laisserait prétendre que le titulaire du site de MisterWils approuve ou adhère aux idées, manifestations ou expressions licites ou illicites du site émetteur; (III) résulterait inapproprié ou en adéquation avec l’activité du titulaire du site Internet de MisterWils.
  7. Les liens utilisés vers la section Blog du site Internet de MisterWils, que ce soit à travers de site Internet, blog ou réseaux sociaux et autres, ne peuvent être accompagnés d’expressions injurieuses ou discréditantes vis à vis de l’auteur de l’article.

 

14. Exclusion de responsabilité

14.1 De l’information

Seule l’information diffusée sur le site Internet de MisterWils est considérée comme officielle.

L’information diffusée via les réseaux sociaux, propriété du titulaire du site ((Facebook, Twitter, Google+, Pinterest, Linkedin, Youtube et analogues) l’est à titre purement informatif, et toute information incomplète ou distincte du contenu du site Internet ne saurait primer sur celui-ci.

L’accès aux réseaux sociaux susmentionnés n’implique pas l’obligation pour le titulaire du site Internet de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et l’actualité de l’information diffusée à travers ces-derniers.

Le titulaire du site Internet n’est pas responsable des décisions prises à partir de l’information diffusée sur le site Internet ou à travers les réseaux sociaux, ni des dommages ou préjudices subis par l’utilisateur ou un tiers à la suite de décisions prises sur la seule base de l’information obtenu sur le site Internet.

14.2 De la qualité du service

L’accès au site Internet n’implique pas l’obligation de la part du titulaire de contrôler l’absence de virus ou de tout autre type de malware. La détection et la protection contre ce type de programmes malveillants est de la responsabilité de l’utilisateur.

Le titulaire du site Internet n’est pas responsable des dommages causés sur les équipements informatiques de l’utilisateur ou de tiers durant la prestation de service du site.

14.3 De la disponibilité du service

L’accès au site internet nécessite les services tiers, notamment s’agissant de l’accès aux réseaux de télécommunications, dont la fiabilité, la qualité et le fonctionnement ne sont pas du fait du titulaire du site. Par conséquent, les services fournis sur le site peuvent momentanément être suspendus, interrompus ou inaccessibles, durant la prestation de service ou bien avant celle-ci.

Le titulaire du site n’est pas responsable des dommages et préjudices de tous types subis par l’utilisateur causés par une faille ou une déconnection des réseaux de télécommunications qui aurait pour conséquence une suspension, une interruption ou une inaccessibilité du site internet.

14.4 Des contenus et services associés au site internet

Dans le cas où le site internet publierait des liens renvoyant vers d’autre sites internet, ou utiliserait un outil de recherche permettant à l’utilisateur d’accéder à d’autres sites internet, le titulaire du site misterwils.fr n’est responsable des contenus et services proposé par les sites associés, seulement dans la mesure où il aurait une connaissance effective d’un fait illégale ou illicite et qu’en tout état de cause, il n’aurait pas supprimé le lien dans un délai raisonnable. Dans le cas où un utilisateur considérerait qu’un site lié au site misterwils.fr diffuse du contenu illicite ou inadéquat, peut contacter le titulaire du site internet par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiqué au premier point du présent document, sans que cette communication n’implique l’obligation pour le titulaire de retirer le lien en question.

En aucun cas l’existence de sites liés n’implique l’existence d’accords entre les différents responsables ou titulaires, ni la recommandation, la promotion, ou l’identification du titulaire du siite misterwils.fr avec les manifestations, contenus ou services fournis par les sites liés.

Le titulaire n’a pas connaissance des contenus et services proposés par les sites liés, et il ne peut être considéré comme responsable pour les dommages produits par l’illégalité, la qualité, la désactualisation, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité des contenus et/ou services proposés par les sites liés, ni pour tout autre dommage qui ne serait pas directement imputable au responsable.

15. Communication d’activités à caractère illicite ou inadéquat

Dans le cas où un utilisateur du site ou tout autre utilisateur d’internet aurait connaissance de l’existence de sites internet qui redirigeraient vers le site misterwills.fr et dont les contenus et/ou services seraient illicites, nocifs, dénigrants, violents ou contraire à la morale, pourront prendre contact avec le titulaire du site en indiquant les éléments suivants:

  1. Informations personnelles: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email;
  2. Description des faits qui relèveraient d’un caractère illicite ou inadéquat;
  3. Dans le cas d’une violation de droits, tels que la propriété intellectuelle ou industrielle, les informations personnelles du titulaire des droits enfreints s’il s’agit d’une personne différent de celle qui effectue la démarche.
  4. Déclaration affirmant l’exactitude des information fournies.

La réception de la réclamation par le titulaire n’implique pas la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués dans celle-ci.

16. Actualisation de la Politique de Confidentialité et Mentions Légales

Le titulaire du site se réserve le droit d’actualiser la présente Politique de Confidentialité et Mentions Légales à tout moment, notamment pour répondre à d’éventuels changements législatifs.

Chaque fois que la présente Politique sera modifié de façon significative, le titulaire du site en informera les utilisateurs. Dans le cas où des nouvelles conditions nécessiteraient l’accord de l’utilisateur selon la en vigueur, les différents protocoles seraient mis en place pour son obtention.

17. Défaillance technologique

Le titulaire pare à toute éventualité pour la continuité de son site internet et met tout en oeuvre pour que ce dernier ne souffre aucune interruption, mais il ne peut toutefois garantir l’absence totale de défaillance technologique, ni la disponibilité permanente du site et de ses services. En conséquence il ne peut être tenu pour responsable des dommages ou préjudices causé par la non disponibilité du site, ou pour les défaillances d’accès occasionnées par des déconnections, pannes ou chute de réseau non imputables au titulaire du site.

18. Législation applicable et juridiction

En cas de conflit d’interprétation des termes exposés dans la présente Politique de Confidentialité et Mentions Légales, ainsi que toute question relative aux services du site internet, la loi applicable est la loi espagnole. Pour la résolution de tout conflit qui pourrait intervenir à l’occasion de la visite du site ou de l’utilisation de ses services, le titulaire du site et l’utilisateur sont d’accord pour se soumettre à la juridiction de la ville du titulaire, sans préjudice si du fait qu’en raison d’un impératif juridique, une différente serait applicable, auquel cas le contenu de cette disposition serait appliqué.

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